Amendement N° CL75 (Adopté)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 quater, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en confiant aux tribunaux de commerce une compétence en matière de baux commerciaux.

Nous estimons que l'urgence est de faire revenir les tribunaux du commerce dans le droit commun (par l'intégration de magistrats professionnels dans les formations de jugement), et une meilleure protection de ceux-ci contre les potentiels conflits d'intérêts.