Amendement N° CL595 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de revenir sur la contribution pour l'aide juridique introduite par la Commission des Lois du Sénat.

L'article 52 bis du projet de loi prévoit l'acquittement par le demandeur d'un timbre fiscal, lors de l'introduction d'une instance devant la plupart des juges civils ou devant le juge administratif. Ce droit de timbre serait modulé de 20 à 50 euros, selon le type d'action introduite.

Ce dispositif doit être supprimé. En effet, il entraverait le droit d'accès au juge tel qu'il résulte notamment de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Si la contribution pour l'aide juridique venait à être adoptée elle aurait ainsi pour conséquence de dissuader certains justiciables d'ester en justice. En effet, ces derniers devraient s'acquitter dès l'introduction de leur action d'un droit de timbre, y compris lorsqu'ils souhaitent réclamer un montant peu élevé.

Nous ne pouvons accepter l'introduction d'un obstacle économique pour accéder au juge. Il convient d'ailleurs de relever que si une contribution similaire d'un montant de 35 euros avait été créée par l'article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, elle a été supprimée par l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et ce, précisément en raison de l'obstacle qu'elle consistait pour le droit d'accès au juge.