Amendement N° CL477 (Non soutenu)

L'article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d'instance engagée.

L'introduction de cette mesure n'est pas acceptable, puisqu'elle va faire peser la contribution financière sur des personnes qui ne pourront pas accéder à l'aide juridictionnelle, alors qu'elles se trouvent juste au dessus du seuil. Il s'agit ici d'un coût supplémentaire pour les justiciables etde facto, un frein supplémentaire pour l'accès au droit.