Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL705 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter le principe d'accessibilité à la justice du justiciable en recentrant l'organisation judiciaire sur celui-ci.
C'est pourquoi, cet amendement vise à laisser la possibilité aux justiciables de former un recours dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence.
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