Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL706 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par la suppression de cet article, nous souhaitons inciter le Gouvernement à étendre davantage le recrutement de nouveaux magistrats plutôt que d'allonger la durée effective d'activité des magistrats administratifs, par une prolongation du service des magistrats honoraires.
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