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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL709 (Rejeté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.

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Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Article 22

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Le juriste assistant justifiant de trois années d'exercice est éligible au concours interne d'accès à l'École nationale d'administration. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à valoriser le statut et l'expérience des postes de juristes assistants en permettant à ces derniers de bénéficier d'un accès au concours interne de l'ENA.

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