Publié le 7 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Supprimer cet article
Cet article, inséré par le Sénat, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Si nous ne sommes pas opposés à ce principe, l'obligation pourrait, au final, s'avérer contreproductive, en raison du coût souvent élevé des prestations des avocats aux conseils, sans compter les incidences à la hausse sur le montant des aides juridictionnelles versées par l'Etat.
C'est pourquoi, le maintien du droit en vigueur parait souhaitable sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.