Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL711 (Tombe)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les personnes et enfants subissant violences conjugales ou violences sexuelles, à caractère incestueux notamment.
Il rend ainsi impossible l'aménagement des peines à domicile pour les auteurs de violences conjugales et sexuelles.
La mise en sécurité des victimes est indispensable et doit devenir une priorité.
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