Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL712 (Tombe)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales, sexuelles ou crimes incestueux en interdisant les décisions de placement sous surveillance électroniques des auteurs condamnés pour ces faits.
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