Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350

Amendement N° CL14 (Non soutenu)

Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».

Exposé sommaire :

L'intégration des avocats dans le corps de la magistrature doit être facilitée et la pris en compte de l'expérience professionnelle ramenée à 5 et 13 ans.

Cet amendement vise à réduire les seuils d'exercice professionnel à 5 ans pour le second grade et à 13 ans pour le premier grade.

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