Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1350
Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 1350 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Après l'article 1er quater
L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire :
L'intégration des avocats dans le corps de la magistrature doit être facilitée et la pris en compte de l'expérience professionnelle ramenée à 5 et 13 ans.
Cet amendement vise à réduire les seuils d'exercice professionnel à 5 ans pour le second grade et à 13 ans pour le premier grade.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.