Amendement N° CL45 (Rejeté)

Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement crée un fichage des personnes interdites de manifester par les préfets, en s'inspirant du fichier de lutte contre le hooliganisme (FNIS, fichier national des interdits de stade – déclarations d'Edouard PHILIPPE le 7 janvier 2019https://www.francetvinfo.fr/sports/foot/hooligans/c-est-l-inverse-de-la-justice-la-loi-dont-edouardphilippe-veut-s-inspirer-contre-les-casseurs-est-critiquee-par-les-supporters_3135047.html).

En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite :

- autoriser les ministres de l'Intérieur et de la Justice à créer un fichier recensant les personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester sur la voie publique.

Or, derrière l'argument de l'uniformisation territoriale (par exemple : un préfet de la Mayenne peut être informé qu'une personne allant manifester dans son territoire est sous le coup d'une interdiction dans un autre département - administrative ou judiciaire), les arguments ne tiennent pas :

- Tout d'abord parce que l'autorisation administrative d'interdiction de manifester (créé par l'article 2 de cette proposition de loi) est inacceptable en tant que telle ;

- ET parce que dans le cadre d'une décision de justice (peine complémentaire d'interdiction de manifester dans certains lieux déterminés) ce serait présupposer que quelqu'un qui est interdit par le juge dans certains lieux de manifester doit l'être dans d'autres (incitant le préfet à de fait élargir le champ de condamnation initial du juge).

En détail :

En ce qui concerne le FNIS et la lutte contre le hooliganisme, les interdictions administratives préfectorales ont toutefois été dénoncées, car selon l'ANS (Association nationale des supporteurs) lors d'un recours devant le juge 95% étaient annulées (https://www.lci.fr/social/gilets-jaunes-lutte-contre-casseurs-la-loi-anti-hooligans-qui-a-inspire-l-interdiction-de-manifester-est-elle-si-efficace-2109542.html).

De plus, selon O. LE BOT (professeur de droit public à l'université d'Aix-Marseille,https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/01/08/le-projet-de-loi-anti-casseurs-d-edouard-philippe-est-il-juridiquement-tenable_5406398_4355770.html), tenter de calquer le régime des interdictions de stade à une interdiction de manifester pose des difficultés constitutionnelles majeures. La création d'un fichier des interdictions de manifester, à l'instar de l'interdiction de stade 1) porte sur l'exercice d'un droit fondamental, la liberté de manifester, alors que le droit d'accéder à une enceinte sportive n'en est pas un, 2) d'autre part, ce droit de manifester s'exerce sur la voie publique et non pas dans un lieu fermé (le stade).