Publié le 12 novembre 2018 par : Mme Dalloz.
Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quater F, 199septies, 199decies H, 199terdecies-0 B, 199quindecies, 199sexdecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199octovicies, 199novovicies, 200, 200quater, 200decies A, 200duodecies, 200quaterdecies, 200quindecies, 244quater L ».
Le présent amendement prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d'impôts concernés sont :
- Les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d'impôt au titre des dépense d'hébergement en EHPAD
- La réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d'impôts au titre des cotisations syndicales
- La réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivants des études secondaires ou supérieures
- La réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance
- La réduction d'impôt au titre des investissements forestiers
- La réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
- La réduction d'impôts accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
- La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique
- La réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
- Le crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée
- Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- Le crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers
- Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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