Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 209 (Rejeté)
(1 amendement identique : 123 )
Publié le 12 novembre 2018 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les mots : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 244quater L » ;
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d'impôts concernés sont :
- Les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d'impôt au titre des dépense d'hébergement en EHPAD
- La réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d'impôts au titre des cotisations syndicales
- Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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