Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD194 (Tombe)
Publié le 4 février 2019 par : M. Menuel, M. Bony, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Poudroux, M. Emmanuel Maquet.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que les représentants des collectivités dans les comités de la cohésion territoriale soient désignés par leurs instances représentatives.
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