Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD303 (Rejeté)
Publié le 4 février 2019 par : M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.
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