Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1005 (Rejeté)
(1 amendement identique : 527 )
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 51 (consulter les débats)
Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de doter les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention de la qualité d'officier de police judiciaire afin d'étendre les moyens d'enquête dont dispose l'administration pénitentiaire en raison notamment du phénomène de radicalisation.
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