Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1033 (Rejeté)
(1 amendement identique : 830 )
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.
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