Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1036 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, »
les mots :
« dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature pécuniaire, il est proposé de mettre fin à la représentation obligatoire pour les litiges impliquant des faibles montants.
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