Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1042 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 51 bis (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitentiaires ».
Exposé sommaire :
La proposition de l'actuelle Garde des Sceaux d'installer des téléphones dans toutes les cellules afin de permettre aux détenus d'accéder de manière permanente au service de téléphonie est particulièrement malvenue. Si le droit d'accès au téléphone pour les détenus doit être maintenu, il doit également être strictement encadré, notamment en termes d'horaires et ce afin de permettre une surveillance effective des communications par l'administration pénitentiaire.
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