Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1061 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie « les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ».
Les tribunaux d'instance n'auront plus d'existence juridique autonome, en étant soumis aux TGI. Cela risque de causer leur suppression, engendrant une destruction de la carte judiciaire française.
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