Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 549 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d'instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires.
Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.