Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 738 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande
instance en une seule entité : le Tribunal de première instance.
Cette réforme risque de compromettre l'exigence de proximité de la justice et d'accès au juge pour tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables.
C'est particulièrement vrai en milieu rural.
C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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