Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1073 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 43 ter (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :
« La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de plus de cinq ans de prisons. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera définitive en cas de crime et de 10à 20 ans pour un délit puni de plus de 5 ans de prison.
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