Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1274 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 36 (consulter les débats)
La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 185 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 186, les mots : « troisième alinéa, 181 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de de simplifier la procédure d'instruction et de supprimer la possibilité d'appel de l'accusé de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n'existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d'assises statuait en dernier ressort.
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