Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1278 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Fontaine-Domeizel, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Gouttefarde, Mme Brocard, Mme Peyron, Mme Pascale Boyer, Mme Gaillot, M. Perea, Mme Kerbarh, Mme Valetta Ardisson, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Buchou, M. Martin, Mme Pitollat, M. Alauzet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« après avoir présenté, discuté et accompagné la décision de modification du régime matrimonial avec lui, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d'une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique concernant les changements du régime matrimonial de ses parents.
La modification doit désormais pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée afin de l'inclure dans les prises de décisions qui la concerne.
Le Comité des droits des personnes handicapées de L'ONU, organe garant de l'application de la Convention de New York dont la France est signataire, préconise de généraliser les systèmes de « prise de décision assistée » et d'abolir les mesures autorisant des « prises de décisions substituées », de sorte à ne plus décider à la place d'autrui ni d'user de la contrainte à son encontre.
Il est temps d'inscrire dans la loi la volonté du législateur français de passer d'un système de décision substituée à la décision accompagnée.
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