Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1509 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l'examen serait centralisé.
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