Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 938 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Breton, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la mise en place d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer.
Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement attentif et de proximité, aujourd'hui parfaitement rempli par les tribunaux d'instance, et ne saurait faire l'objet d'un traitement automatisé et dématérialisé sans porter gravement atteinte à un égal accès à la justice pour tous et partout.
D'une manière générale, l'éloignement du justiciable de son juge naturel va nécessairement transférer l'accueil du citoyen aux collectivités locales, qui devront prendre en charge les conséquences de la fracture numérique.
Il convient donc de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.