Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 789 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d'injonction de payer.
Or les magistrats s'interrogent sur la pertinence de cette nouvelle juridiction qui éloignerait le contentieux des justiciables alors que précisément il s'agit d'un contentieux de proximité.
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