Amendement N° 1512 (Irrecevable)

Tout exploitant d'établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Or une association qui ouvre un bar fixe pour ses membres peut être dispensée de ces formalités, si elle respecte les deux conditions posées par l'alinéa 2 de l'article 1655 du Code de santé publique :

l'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices, les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d'alcool (elles appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons).

Dans le cas contraire, l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons.

En pratique, cette dispense de licence permet à certains bars associatifs de s'affranchir de la réglementation applicable aux débits de boissons : ils ne sont pas concernés par les arrêtés préfectoraux fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département, ni par certaines obligations à l'égard des débitants (lutte contre le bruit, contre l'ivresse publique, protection des mineurs). Le pouvoir de police du préfet en est ainsi réduit, or il existe peu de moyens de contrôler ces bars associatifs fixes, qui peuvent ouvrir leurs portes plus largement qu'à leurs seuls adhérents et par conséquent nuire à la tranquillité publique.

En supprimant l'alinéa pré-cité, le présent amendement propose donc de soumettre les bars associatifs à la réglementation des débits de boisson.