Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1566 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Serva, Mme Ali, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Brial, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe.
Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'avancement des projets immobiliers d'établissements pénitentiaires dans les outre-mer.
Exposé sommaire :
Les départements et collectivités ultramarines ont un besoin croissant de désengorgement des structures pénitentiaires. Cette surpopulation carcérale, accompagnée d'un déficit croissant du personnel pénitentiaire, renforce le sentiment de chaos au sein de ces structures et augmente les actes de violences graves.
Le « Rapport sur les problématiques pénitentiaires en outre-mer » de mai 2014 diligenté par l'ancienne Garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Christiane TAUBIRA dénonçait notamment le « surencombrement chronique important » du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, en Guadeloupe.
Cet amendement vise donc à évaluer la mise en œuvre des objectifs en matière de construction d'établissements pénitentiaires dans les outre-mer, notamment suite aux annonces de la Garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Nicole BELLOUBET en novembre 2017.
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