Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1578 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accords bilatéraux pris avec les pays qui ont des ressortissants en prison en France afin de que tout étranger purge sa peine dans son pays d'origine.
Exposé sommaire :
Selon les données de la chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. En outre, fait d'un certain laxisme judicaire, un grand nombre d'étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie pour des délits sont rarement incarcérés.
Nous demandons que des accords bilatéraux avec des pays tiers afin de mettre en place un accord pour que les nationaux étrangers condamnés par la justice française purgent leurs peines dans les prisons de leurs pays d'origine.
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