Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1670 à l'amendement N° 303 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« blanc »,
insérer les mots
« , l'évasion fiscale ».
Exposé sommaire :
Par ce sous amendement, le groupe socialiste propose d'étendre le champ de l'amendement 303 à la lutte contre l'évasion fiscale.
Ainsi, seraient créés dans chaque département des pôles judiciaires de lutte contre la corruption, les infractions sanitaires et environnementales mais également de lutte contre l'évasion fiscale.
A l'heure où le principe de consentement à l'impôt est malmené, il importe de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour lutter contre ce fléau.
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