Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après le mot :
« conforme »
insérer les mots :
« des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ».
Ce sous amendement vise à imposer que la détermination des « tribunaux de proximité » fasse l'objet d'un avis conforme des Conseils départementaux et des Conseils municipaux.
Il importe que les élus locaux, dans leurs diversités, participent effectivement à ce type de décision.
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