Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Sous-Amendement N° 1672 à l'amendement N° 445 (Rejeté)

Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Après le mot :

« conforme »

insérer les mots :

« des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à imposer que la détermination des « tribunaux de proximité » fasse l'objet d'un avis conforme des Conseils départementaux et des Conseils municipaux.

Il importe que les élus locaux, dans leurs diversités, participent effectivement à ce type de décision.

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