Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1674 à l'amendement N° 977 (Retiré avant séance)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« écrite et rendue publique ».
Exposé sommaire :
Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063.
La décision du chef d'établissement doit être écrite et rendue publique afin de garantir sa connaissance et ouvrir la voie aux éventuels recours gracieux et contentieux.
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