Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 240 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit.
A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l'article 34 .
Le cas des majeurs faisant l'objet d'une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires.
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