Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 244 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu.
Supprimer les alinéas 103 et 104.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, qui complète le code de procédure pénale, vise à créer un « super procureur » par département, pour ceux qui comptent actuellement plusieurs TGI .
Il pourrait s'agir là de l'amorce d'une départementalisation de la Justice ; ce qui signifierait la fin des petits tribunaux et qui accentuerait le déclin des zones périphériques .
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