Amendement N° 285 (Irrecevable)

Cet amendement propose une expérimentation sur une disposition de la proposition de loi visant à une simplification pénale déposée le 17 janvier 2018 par mon collègue Guy Teissier.

Le code de procédure pénal est de plus en plus protecteur des droits de la défense, particulièrement lors de la garde à vue. Si ce mouvement est largement positif, il s'accompagne d'effets négatifs sur le travail des enquêteurs. Ceux sont en effet surchargés de tâches administratives nuisant à leur efficacité et donc à la société entière. Le système du procès-verbal exhaustif et écrit est une perte de temps à l'heure de l'enregistrement vidéo et la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. L'enregistrement vidéo permet d'alléger la charge de travail des enquêteurs tout en permettant de mieux apprécier le déroulement de l'entretien, comme l'a montré certaines affaires récentes.

Ainsi, cet amendement propose d'oraliser, à titre d'expérimentation, la procédure en garde à vue, avec la mise en place de l'enregistrement audiovisuel et la simplification du compte rendu d'audition, ne comportant que les éléments positifs et intéressants.