Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 36 (Rejeté)
(1 amendement identique : 765 )
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du prononcé du divorce »,
les mots :
« de la clôture des débats ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'une part de réduire de deux ans à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal.
D'autre part, la modification de l'article 238 du code civil proposé par le texte de l'article 12 du projet de loi aura pour conséquence que la seule hypothèse dans laquelle un époux sera contraint de justifier du délai de 2 ans sera celle où son conjoint ne constitue pas avocat ou s'oppose au principe du divorce sans former de demande reconventionnelle.
Compte tenu des pratiques judiciaires très différentes en matière de fixation de la date de délibéré, cet amendement tend à ce que le délai de cessation de la vie commune soit apprécié au jour de la clôture des débats et non du prononcé du divorce.
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