Publié le 19 novembre 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Viala.
Supprimer cet article.
Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il est indispensable que ce type de dispositions fasse l'objet d'un débat permettant d'entendre l'ensemble des parties prenantes et des expertises sur le sujet. C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.