Amendement N° 243 (Non soutenu)

Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond.

À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l'article 34.

À cet égard, une réforme de la procédure des référés doit présenter aux justiciables toutes les garanties offertes par un débat parlementaire.