Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 43 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1544 )
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu'est la médiation.
Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s'inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il est proposé de remédier à cette carence.
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