Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1544 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu'est la médiation.
Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s'inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il est proposé de remédier à cette carence.
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