Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 545 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Khedher, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Martin, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Osson, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Genetet, Mme Bagarry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnes qui exercent l'habilitation familiale d'un proche doivent avoir au même titre que les tuteurs et curateurs familiaux la possibilité de trouver de l'information quant à leur mission auprès de professionnels de la protection juridique. Ils doivent donc également avoir accès aux services d'aide et de soutien aux tuteurs familiaux.
De plus, le caractère exceptionnel de l'intervention du juge des tutelles dans le déroulé de la mesure d'habilitation familiale rend d'autant plus essentiel cet appui à leur mission
En effet, elles ne peuvent pas se tourner vers le juge ou le greffe dans l'exercice de cette mission.
De plus, la formation est également très importante pour que les habilités familiaux puissent appréhender sereinement cette mission dans le respect des droits fondamentaux des personnes qu'elles protègent.
Cela répond à une demande importante des habilités et tuteurs familiaux, compte tenu de la complexité des démarches, et de la mise en perspective du besoin de protection et de la nécessite d'accompagnement à l'autonomie et d'effectivité des droits des personnes protégées.
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