Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 592 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pauget, M. Saddier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Avant l'article 52 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « quatorze à dix-huit ans. L'accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans. » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, le juge ne peut prononcer de peine consistant en l'exécution de travaux d'intérêt général qu'aux mineurs de plus de 16 ans
Afin de permettre au juge d'adapter la peine sans recourir à l'emprisonnement ou à des sanctions éducatives de moindre portée, cet amendement prévoit que la peine consistant en l'exécution de travaux d'intérêt général peut être prononcée à partir de l'âge de 14 ans.
Il convient de préciser qu'entre 14 ans et 16 ans, les parents devront donner leur accord au préalable.
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