Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 616 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
».
Exposé sommaire :
Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l'Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d'augmenter de 10 % par an le budget de la justice. L'objectif étant d'avoir une justice plus rapide et plus ferme ce qui devrait entrainer rapidement une baisse des besoins pour le budget de la mission sécurité.
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