Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 658 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann, M. Bazin.
À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :
« de quinze ans ou ».
Exposé sommaire :
Au-delà d'une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d'une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d'assises.
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