Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 687 (Rejeté)
(1 amendement identique : 670 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
À l'article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce. »
Exposé sommaire :
L'article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté et de toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. Cet amendement, proposé par les avocats, prévoit également une telle nullité dans l'hypothèse où cette obligation ou cette alinéation interviendrait dans les mêmes conditions postérieurement à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce.
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