Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 702 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement, proposé par les avocats, tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.