Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1543 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.
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