Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 776 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
L'article 130‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° De protéger la victime ;
« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seulement deux finalités : la sanction et la rééducation omettant les fonctions de dissuasion et de protection. Cet amendement propose d'ajouter ces deux notions au code pénal.
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